Un chiffre s’invite rarement dans les discussions de couple : 100 %. C’est le pourcentage de responsabilité qu’un locataire conserve envers le paiement des loyers, même après avoir signalé son départ d’un logement partagé, tant que le bail n’a pas été officiellement résilié ou modifié. La clause de solidarité du contrat ne s’efface que lorsque le délai légal, déclenché par la réception du congé par le propriétaire, arrive à son terme.
Oublier ces formalités finit par piéger celui qui part : l’ancien co-locataire peut se retrouver à devoir régler des loyers impayés, parfois sans s’en rendre compte. La loi encadre minutieusement chaque étape, surtout depuis 2014, en fonction de la date de signature du bail. Or, peu de locataires mesurent les différences concrètes qui en découlent.
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Résilier un bail à deux noms : comprendre les enjeux et les situations courantes
Mettre fin à un bail à deux noms, c’est ouvrir un dossier bien plus épais qu’il n’y paraît. Qui porte la charge du loyer ? Jusqu’à quand ? La clause de solidarité, omniprésente dans les contrats de location en France, lie chaque locataire au bailleur tant que le bail n’a pas été modifié ou résilié pour tous. Chacun reste donc redevable, en totalité, du loyer et des charges.
Le départ d’un seul locataire ne dénoue pas l’engagement. Ce détail, souvent ignoré même par des professionnels, pèse lourd : la solidarité perdure jusqu’au bout du préavis (voire au-delà, selon le contrat ou la date de signature). En cas de colocation ou de vie en couple, le casse-tête se corse. Selon que les partenaires sont mariés, pacsés ou en union libre, la loi Alur et les décisions de justice récentes imposent des règles différentes.
Voici les cas fréquemment rencontrés :
- couple qui se sépare alors qu’il loue ensemble,
- colocataire qui quitte le logement en cours de bail,
- tensions sur la restitution du dépôt de garantie,
- propriétaire qui refuse la sortie d’un locataire du bail.
Rompre un bail à deux noms nécessite donc d’anticiper les retombées juridiques et financières : envoyer une lettre de congé précise, respecter chaque délai, vérifier que la notification parvient dans les formes. L’attention portée à ces détails peut changer la donne pour tous.
Quels droits pour chaque locataire lors d’une résiliation à deux ?
Le partage des droits et obligations lors d’une résiliation à deux noms n’a rien d’intuitif. Tant que le préavis court ou qu’aucun avenant n’a été signé, chaque locataire reste lié au bailleur. La solidarité l’emporte, sauf mention écrite dans le contrat de location qui en disposerait autrement.
Chacun peut, de son côté, donner congé. Mais il faut respecter les délais de préavis : un à trois mois, selon la ville ou le motif (mutation, perte d’emploi, etc.). Le propriétaire ne peut pas s’y opposer, mais la solidarité sur le loyer demeure jusqu’à l’adaptation du bail ou l’arrivée d’un remplaçant.
Dans les cas suivants, la législation prévoit des règles particulières :
- Le droit de préemption intervient si le logement est vendu. Chacun des locataires peut y prétendre, à condition de remplir les critères légaux.
- En cas de séparation, le régime matrimonial joue un rôle : un époux reste solidaire même après avoir quitté les lieux, tant qu’aucun jugement définitif ou avenant au bail n’est établi.
Résilier un bail à deux noms enclenche donc une série d’obligations, de délais et de formalités. Congé, préavis, avenant, notification par recommandé : chaque étape pèse sur les responsabilités de chacun.
Étapes clés et documents indispensables pour mettre fin au bail
Notification du congé : la forme fait le fond
Première étape : informer officiellement le bailleur. Le locataire rédige une lettre de congé qui précise la volonté de quitter le logement, la date de départ et, si besoin, le motif (mutation, perte d’emploi, etc.). Cette lettre part en recommandé avec avis de réception, remise en mains propres contre signature ou via huissier. Ce formalisme protège le locataire et évite toute contestation.
Pour que la lettre soit valable, plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer :
- Date de départ clairement indiquée, car elle déclenche le préavis.
- Signature de chaque titulaire du bail : chacun doit notifier son congé, sauf exception liée à la solidarité.
- Justificatifs : en cas de préavis réduit (un mois en zone tendue ou pour raison professionnelle), il faut joindre la preuve correspondante.
Respecter le délai de préavis
Le délai de préavis s’étend en général sur trois mois, sauf exceptions (zone tendue ou raison professionnelle : un mois). Le point de départ ? La date à laquelle le bailleur reçoit la lettre. Un oubli ou une erreur à ce niveau peut coûter cher : un mois de loyer supplémentaire, parfois.
La remise des clés signe la fin réelle du bail. Un état des lieux de sortie, réalisé avec soin, protège locataires et propriétaire contre les mauvaises surprises. Chaque étape évitée ou bâclée augmente le risque de litige, que ce soit pour le dépôt de garantie ou le paiement des dernières charges.
Propriétaire, locataire : obligations à respecter pour éviter les litiges
Respect du formalisme et paiement du loyer
Le propriétaire doit vérifier que la procédure respecte scrupuleusement la loi, surtout lorsque le bail porte deux noms. Les locataires restent solidaires du paiement du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin du préavis, sauf si un avenant est venu lever la clause de solidarité. Cette question, souvent mal comprise, est à l’origine de nombreux conflits.
Voici ce que chaque partie doit avoir en tête :
- Paiement du loyer : Si l’un part avant la fin du bail, l’autre est responsable de l’intégralité du loyer tant que le bail n’a pas été officiellement modifié.
- Justificatifs de revenus : En cas de changement dans la colocation, le bailleur peut demander de nouveaux justificatifs aux personnes restant dans le logement.
Avenant au bail et restitution du dépôt de garantie
Lorsqu’un seul locataire poursuit la location, il faut rédiger un avenant au bail. Ce document vient préciser l’identité des nouveaux titulaires, mais aussi clarifier les droits et devoirs de chacun. La restitution du dépôt de garantie intervient à l’issue de l’état des lieux de sortie, après paiement de toutes les sommes dues et sous réserve de l’absence de dégradations.
Si le propriétaire envisage de vendre ou de reprendre le logement, il doit respecter une procédure stricte : envoi d’une offre de vente prioritaire au locataire sous conditions de ressources ou d’allocation adulte handicapé, respect des délais… Rien ne doit être laissé au hasard, car la loi ne tolère aucune approximation sur ce terrain.
Résilier un bail à deux noms, c’est marcher sur une corde raide juridique : le moindre faux pas et les conséquences se font sentir longtemps après la dernière boîte déménagée. La vigilance et l’information restent les seules armes pour sortir du contrat sans accroc, et retrouver sa liberté sans surprise amère.