Les chiffres ne mentent jamais : chaque année, des milliers de propriétaires se lancent dans la location meublée sans mesurer l’ampleur de leurs obligations administratives. Pourtant, une suite de quatorze chiffres peut décider du destin fiscal de votre investissement. Le numéro SIRET, souvent relégué au rang de formalité, impose sa loi dans l’univers du LMNP. Voici pourquoi il ne s’agit pas d’un détail, mais bien de la colonne vertébrale de toute activité de location meublée non professionnelle.
Plan de l'article
Le SIRET en LMNP : une obligation souvent méconnue
En location meublée non professionnelle (LMNP), la réglementation ne laisse aucune place à l’improvisation : tout bailleur doit obtenir un numéro SIRET avant même de percevoir ses premiers loyers. Depuis janvier 2023, la loi de finances 2022 impose aux propriétaires un délai maximal de quinze jours après la première mise en location pour s’immatriculer. Cette règle ne connaît aucune exception, qu’il s’agisse d’une chambre d’étudiant ou d’un immeuble entier.
A lire en complément : LMNP : choisir le bon moment pour se lancer en toute réussite
L’INSEE attribue ce fameux SIRET, composé de quatorze chiffres : neuf pour le SIREN, cinq pour le NIC. Ce code unique identifie chaque activité et chaque adresse louée. Un bailleur qui propose plusieurs biens à des adresses différentes doit impérativement demander un SIRET pour chacun d’eux. C’est un point que bien des propriétaires sous-estiment, alors même que l’administration fiscale ne transige pas sur ce détail.
Précisons-le : obtenir un numéro SIRET ne revient pas à s’immatriculer au registre du commerce. Le LMNP relève du régime des entreprises individuelles, avec un code APE généralement fixé à 6820A (« location de logements »). Toute la démarche se déroule en ligne, via le guichet unique de l’INPI, en remplissant le formulaire P0i.
A lire également : Déclarer ses revenus en LMNP : comment faire en 2025 ?
Voici les points clés à retenir pour s’y retrouver :
- Numéro SIRET LMNP demandé dès le lancement de la location
- Attribution par l’INSEE après déclaration sur le portail INPI
- Un SIRET spécifique requis pour chaque bien à une adresse distincte
Le décret du 31 juillet 2015 apporte des précisions : il dresse la liste des équipements indispensables pour qu’un logement obtienne le statut de meublé. Sans conformité, impossible de revendiquer le statut LMNP ni de recevoir un numéro SIRET valable. Les bailleurs ont tout intérêt à intégrer ces obligations dès la préparation de leur projet locatif.
Pourquoi ce numéro change tout pour votre activité locative ?
Réduire le numéro SIRET à une simple étape administrative serait une erreur. Ce code est le sésame de toute activité LMNP. Sans lui, impossible de déclarer ses revenus en régime réel, d’amortir son bien, ou de profiter des avantages fiscaux réservés au loueur meublé non professionnel. Il s’agit du point d’entrée qui rend votre activité visible et légale aux yeux de l’administration : tout découle du SIRET, de la déclaration des loyers à la gestion de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le choix entre micro-BIC et régime réel structure la gestion du bailleur. Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs (71 % si le logement est un meublé de tourisme classé). Mais pour accéder au régime réel, déduire l’intégralité des charges, amortir la valeur du bien, et ajuster sa fiscalité, il faut impérativement disposer d’un SIRET. Ce numéro donne aussi accès à un accompagnement professionnel (expert-comptable, plateformes telles que Decla.fr) et facilite la gestion automatisée de la fiscalité.
Pour chaque bien loué à une adresse différente, un SIRET propre est requis. L’administration ne laisse aucune place à l’ambiguïté : ce dispositif garantit la transparence et l’exactitude fiscales. Chaque flux de loyer, chaque choix fiscal, chaque déclaration s’appuie sur cette identification. Impossible de déclarer en régime réel ou de s’acquitter de la CFE sans ce code. La fiscalité de la location meublée s’articule autour du SIRET : il simplifie les démarches, sécurise l’activité, et protège le bailleur en cas de contrôle.
Obtenir un SIRET en LMNP : étapes, délais et documents à prévoir
Le parcours pour obtenir un numéro SIRET LMNP est aujourd’hui balisé et entièrement dématérialisé. Depuis janvier 2023, tout propriétaire bailleur doit déclarer son activité de location meublée non professionnelle dans les quinze jours suivant la mise en location. L’ensemble de la procédure s’effectue en ligne, via le guichet unique de l’INPI, qui centralise les démarches pour les entreprises individuelles.
Première étape : compléter et valider le formulaire P0i. Ce document recueille les informations essentielles : identité du bailleur, adresse du logement, date de début d’activité. Il faudra aussi fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Après validation, l’INPI transmet la demande à l’INSEE, qui attribue le numéro SIRET ainsi que le code APE 6820A correspondant à la location de logements.
Le délai d’obtention varie, mais se situe généralement entre sept et quinze jours. La notification du SIRET arrive soit par courrier, soit directement sur le portail en ligne. Attention : chaque bien à une adresse différente exige un numéro propre, une règle qui structure toute la fiscalité de la location meublée. Le statut LMNP fonctionne aussi bien pour les entreprises individuelles que pour les SARL de famille, mais la SCI n’entre pas dans ce cadre.
Pour réussir cette démarche, voici les documents à préparer et les points pratiques à anticiper :
- Formulaire P0i à remplir sur le portail de l’INPI
- Pièce d’identité et justificatif de domicile à fournir
- Délai de traitement : entre 7 et 15 jours selon la période
Cette procédure s’impose à tous : particuliers, auto-entrepreneurs, membres d’une SARL de famille. Transparence et traçabilité du statut LMNP passent désormais par cet enregistrement obligatoire.
Sanctions, exceptions et cas particuliers : ce que vous devez vraiment savoir
Omettre de déclarer une activité de location meublée non professionnelle expose le bailleur à des conséquences réelles. L’administration fiscale ne laisse rien passer : sans numéro SIRET lors de la déclaration de CFE ou des revenus locatifs, les sanctions financières tombent rapidement, sous forme d’amendes ou de pénalités de retard. Chaque oubli complique la mise en conformité, et les démarches pour régulariser la situation peuvent devenir un véritable parcours du combattant.
Il existe des règles précises pour les situations particulières. Un propriétaire détenant plusieurs biens meublés à des adresses différentes doit obtenir un SIRET distinct pour chaque bien. Si plusieurs logements sont situés dans le même immeuble, un seul SIRET peut suffire, sauf indication contraire. Cette organisation structure la déclaration de l’activité et la gestion des obligations fiscales.
Certains cas méritent une attention spécifique. En indivision, la demande de SIRET se fait au nom de l’indivision, et non à celui d’un co-indivisaire. Concernant la SCI, la location meublée reste en général incompatible avec le statut LMNP : ces sociétés relèvent d’un autre régime fiscal et sortent du champ de la location meublée non professionnelle.
Le passage au statut de LMP (loueur en meublé professionnel) ne dispense pas de l’immatriculation. Le SIRET reste obligatoire, quelle que soit la forme d’exploitation. Ce numéro ne distingue pas entre activité professionnelle ou non : il certifie simplement l’existence légale de l’activité. Lorsqu’on débute ou en cas de changement de régime fiscal, mieux vaut redoubler de vigilance : chaque situation doit être examinée précisément, et le recours à un professionnel peut faire la différence.
Rater la marche du SIRET, c’est risquer de transformer une aventure locative en casse-tête administratif. Prendre le temps de s’immatriculer, c’est poser les fondations d’une activité sereine et durable… et s’épargner bien des nuits blanches face aux courriers de l’administration.