TVA sur travaux immobiliers : 5,5 %, 10 % ou 20 % selon le chantier

La TVA sur les travaux immobiliers dépend de l’ancienneté du logement et de la nature du chantier. Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, le taux est de 10 % pour l’amélioration, la transformation et l’entretien, et de 5,5 % pour la rénovation énergétique et les travaux qui en sont indissociables. Il monte à 20 % pour la construction neuve, l’agrandissement ou un logement de moins de deux ans. Les conditions et l’attestation à remettre à l’entreprise sont détaillées ci-dessous.

Les trois taux de TVA sur les travaux immobiliers

Un travail immobilier est une intervention sur le bâti : on modifie, on répare ou on équipe le logement de façon durable. Le taux appliqué se lit sur le devis, et il se vérifie avant de signer.

Taux Travaux concernés Exemple
5,5 % Rénovation énergétique et travaux induits Isolation des combles, pompe à chaleur
10 % Amélioration, transformation, aménagement, entretien Remplacement d’une salle de bains, peinture, réfection d’une toiture
20 % Construction neuve, agrandissement, logement récent Extension, surélévation

Les locaux d’habitation sont visés : résidence principale, résidence secondaire et logement mis en location. Le taux réduit s’applique donc aussi au bailleur, et le locataire peut le faire valoir lorsqu’il commande lui-même des travaux.

Logement achevé depuis plus de deux ans : la condition de base

Les taux réduits ne valent que pour un logement achevé depuis plus de deux ans. Un logement de moins de deux ans reste au taux normal de 20 %, quelle que soit la nature des travaux.

La date qui compte est celle de l’achèvement du logement, pas celle de l’achat. Un propriétaire qui rachète un bien récent ne profite donc pas du taux réduit pour ses travaux. Un local transformé en logement relève de règles propres : mieux vaut faire confirmer la date d’achèvement par l’entreprise avant le devis.

TVA à 5,5 % : rénovation énergétique et travaux induits

Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux d’amélioration de la performance énergétique : isolation des murs, des combles ou des fenêtres, chauffage performant, régulation. Les textes en fixent la liste et les critères techniques, que l’entreprise doit respecter pour que le taux tienne.

Les travaux dits induits suivent le même taux lorsqu’ils sont indissociables des premiers. Le démontage d’un ancien système de chauffage nécessaire à la pose d’une pompe à chaleur en est un exemple. Des travaux simplement réalisés en même temps, mais séparables, restent à 10 %.

Artisan posant de l'isolant entre les solives d'un grenier

Travaux à 20 % : construction neuve, extension et surélévation

Le taux normal s’applique à la production d’un immeuble neuf. Un chantier lourd peut y conduire : lorsque l’ensemble du gros œuvre et du second œuvre est refait dans une mesure fixée par l’administration, le logement est considéré comme neuf. Dans ce cas, l’entreprise facture à 20 %.

Il en va de même quand la surface de plancher augmente au-delà d’un seuil fixé par les textes. L’extension et la surélévation sont à 20 %, de même que certains équipements que la réglementation exclut du taux réduit. Pour un projet qui touche à ces limites, le devis doit dire quel taux l’entreprise retient et pourquoi.

Le même raisonnement vaut pour un achat dans le neuf : la TVA y est incluse dans le prix, comme l’explique cet article sur l’achat d’un logement neuf.

Matériaux achetés seuls ou fournis par l’entreprise

Le taux réduit s’applique à une prestation : les travaux sont facturés et posés par l’entreprise, qui fournit en général les matériaux. Des matériaux achetés par le particulier en magasin sont facturés à 20 %, car il s’agit d’une vente de produits et non d’une prestation de travaux.

L’économie est donc réelle quand l’entreprise fournit et pose, et nulle quand le propriétaire achète lui-même ses fournitures. Pour comparer deux devis, il faut vérifier si les matériaux y figurent et à quel taux. Le montant total du chantier peut aussi se financer par un prêt pour les travaux, dont le coût s’ajoute alors à la facture.

L’attestation à remettre à l’entreprise avant la facture

Pour facturer à 10 % ou à 5,5 %, l’entreprise doit détenir une attestation du client. Le propriétaire, le bailleur ou le locataire la remplit et la signe : il y indique la nature du logement, son ancienneté et le type de travaux. Elle se remet avant l’établissement de la facture, de préférence au moment du devis.

Mains remplissant un formulaire à côté d'un devis d'artisan

Le client conserve un exemplaire et les justificatifs de ce qu’il a déclaré. En cas de fausse déclaration, c’est lui qui doit régulariser la TVA non payée, et non l’entreprise. Si les travaux dépassent le cadre prévu, la différence de taux lui est réclamée.

SCI, investisseurs et sous-traitance

Une société civile immobilière peut aussi bénéficier du taux réduit pour ses logements anciens, selon les conditions détaillées dans l’article sur la TVA à 10 % en SCI. Les professionnels qui achètent pour revendre relèvent d’un autre régime, présenté dans l’article sur la TVA sur marge du marchand de biens.

Lorsqu’une entreprise sous-traite une partie du chantier, le sous-traitant facture en principe sans TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare, par autoliquidation. Le particulier n’a rien à faire dans ce circuit : il ne voit que le taux de la facture finale.

Avant de signer, le plus sûr est de demander à l’entreprise le taux retenu pour chaque ligne du devis et de garder l’attestation avec la facture acquittée.

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